Conditions générales de vente
Applicables aux actions de formation professionnelle dispensées par NEOFORMA sous la marque Le Bon Palier, à destination des personnes morales. Version d'août 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les relations entre NEOFORMA, SAS immatriculée sous le SIREN 994 396 513, ci-après « l'organisme », et toute personne morale commandant une action de formation, ci-après « le client ». Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les formations relèvent des actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail.
2. Inscription et formation du contrat
Toute inscription donne lieu à l'envoi d'une convention de formation professionnelle précisant l'intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et le prix de l'action. Le contrat est formé à la réception par l'organisme de la convention signée par le client. Les inscriptions sont enregistrées jusqu'à onze jours ouvrés avant le démarrage, sous réserve des places disponibles.
3. Prix et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur. Ils comprennent l'animation, les supports pédagogiques et l'accès aux ressources remises aux participants. Sauf disposition contraire de la convention, la facture est émise à l'issue de l'action et payable à trente jours date de facture.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
4. Financement par un opérateur de compétences
Lorsque le client sollicite la prise en charge de l'action par son opérateur de compétences, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation, de s'assurer de l'acceptation du dossier et d'indiquer sur la convention la référence de l'accord obtenu.
- Si l'accord de prise en charge parvient à l'organisme avant le démarrage, la facturation peut être adressée directement à l'opérateur de compétences par subrogation de paiement. Le client n'avance alors pas les fonds.
- Si l'accord n'est pas parvenu à temps, ou si l'opérateur refuse le dossier, la totalité du coût de la formation reste due par le client.
- Si l'opérateur de compétences ne règle pas tout ou partie du montant, pour quelque motif que ce soit — notamment absence du participant, dossier incomplet ou dépassement des plafonds de prise en charge — le solde est facturé au client.
L'organisme accompagne le client dans le montage du dossier et lui transmet toutes les pièces nécessaires ; il ne peut en revanche garantir la décision de l'opérateur, qui lui est extérieure.
5. Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, sauf stipulation plus favorable dans la convention :
- Plus de quatorze jours calendaires avant le démarrage — annulation ou report sans frais.
- Entre quatorze et sept jours avant le démarrage — trente pour cent du prix de l'action sont dus à titre d'indemnité forfaitaire.
- Moins de sept jours avant le démarrage, ou après le démarrage — la totalité du prix est due.
L'absence d'un participant, son abandon en cours de formation ou son remplacement tardif ne donnent lieu à aucun remboursement. Le remplacement d'un participant par une autre personne de l'entreprise est admis sans frais jusqu'au démarrage, sous réserve qu'il satisfasse aux prérequis. Les sommes dues à titre d'indemnité ne constituent pas un coût de formation et ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle : elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une prise en charge par un opérateur de compétences.
L'organisme se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'indisponibilité du formateur. Le client en est informé au plus tôt ; les sommes déjà versées lui sont intégralement restituées s'il ne souhaite pas de report, sans autre indemnité.
6. Déroulement et obligations des parties
Les formations se déroulent à distance en classe virtuelle. Le client s'assure que chaque participant dispose d'un poste connecté, d'un micro et d'un accès à la plateforme, et qu'il peut suivre la session dans des conditions de travail convenables. L'organisme fournit les identifiants de connexion et une assistance technique en début de séance.
L'assiduité est constatée par les moyens propres à la formation à distance, notamment les relevés de connexion et les productions réalisées pendant les ateliers. Ces éléments sont communiqués au client et, le cas échéant, à l'opérateur de compétences financeur.
Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque participant.
7. Accessibilité
Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le client signale tout besoin d'aménagement au plus tôt, et au plus tard à la signature de la convention, afin que les adaptations nécessaires soient étudiées avec le référent handicap de l'organisme.
8. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports et contenus pédagogiques demeurent la propriété de l'organisme. Le client s'interdit de les reproduire, diffuser ou utiliser pour animer lui-même des formations. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'action ; l'organisme est notamment tenu à la discrétion sur les documents de travail apportés par les participants pendant les ateliers.
9. Données personnelles
Les données collectées à l'occasion d'une inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Certaines pièces relatives à l'exécution de l'action sont conservées au titre des obligations de l'organisme et peuvent être transmises à l'opérateur de compétences financeur ou à l'organisme certificateur dans le cadre d'un audit.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à une action de formation est adressée à contact@lebonpalier.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous cinq jours ouvrés et d'une réponse motivée sous trente jours. Le traitement des réclamations fait partie des engagements qualité de l'organisme.
11. Force majeure et droit applicable
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'organisme.
Dernière mise à jour : août 2026. À faire relire par un conseil avant mise en ligne : les délais d'annulation et le taux d'indemnité sont des choix commerciaux, pas des obligations légales.